Conditions générales de vente
1. Objet
1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par LA GESSIENNE , des produits proposés sur son site Internet www.la-gessienne.fr
1.2 En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.la-gessienne.fr entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
1.3 Les produits sont proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine.
1.4 L’Acheteur, s’il s’agit d’un particulier, déclare préalablement à sa commande qu’il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
1.5 LA GESSIENNE se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente.
2. Accès au Site
2.1 L’Acheteur assume la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site “www.la-gessienne.fr”.
2.2 L’Acheteur prend à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
3. Formation du contrat et commandes
3.1. Prix
3.1.1 Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet www.la-gessienne.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
3.1.2 Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur.
3.1.3 Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LA GESSIENNE à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
3.2. Caractéristiques des produits – Disponibilité
3.2.1 Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.la-gessienne.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander en consultant la fiche technique du produit et la notice d’utilisation (consultables sur le site).
3.2.2 Les offres présentées sur www.la-gessienne.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par LA GESSIENNE sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
3.2.4 Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
3.3. Commande
3.3.1 Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
3.3.2 A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
3.3.3 La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par LA GESSIENNE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
3.3.4 LA GESSIENNE recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
4. Paiement du prix
4.1 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
4.2 L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par LA GESSIENNE au moment de la validation de la commande.
4.3 Toutes les commandes sont payables en Euros.
4.4 Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose comme mode de paiement de la carte bancaire (voir détails ci-dessous) et avoir en ligne (sous forme de codes promotionnels).
4.5 Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard.
4.6 Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par LA GESSIENNE et utilisables uniquement sur son site Internet. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.
4.7 L’Acheteur garantit à LA GESSIENNE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation du bon de commande.
4.8 LA GESSIENNE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas d’incident de paiement.
4.9 Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
4.10 Le Décret n°2012-115 du 2 octobre 2012 fixe à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont tout client professionnel en situation de retard de paiement devra s’acquitter de plein droit auprès de son créancier à compter du 1er janvier 2013. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard également dus de plein droit. Si le créancier peut démontrer (justificatifs objectifs) que le montant des frais de recouvrement est supérieur à 40 euros, il pourra obtenir une indemnisation complémentaire.
4.11 LA GESSIENNE se réserve le droit de demander une photocopie d’une pièce d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
4.12 Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
5. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par LA GESSIENNE, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
6. Livraison et réception
6.1. Règles générales
6.1.1 Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande, à sa charge de bien vérifier les informations fournies.
6.1.2 Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
6.1.3 Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
6.1.4 LA GESSIENNE livre en France métropolitaine (Corse et Monaco) en colis prioritaire. Les livraisons sont effectuées par La Poste.
6.1.5 Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids total (produits et emballages) et de la valeur des articles commandés.
6.1.6 Les commandes sont généralement traitées dans la journée si la commande est passée avant 13h00
6.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de La POSTE
6.2.1 L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
6.2.3 Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de prendre contact avec LA GESSIENNE pour procéder au remboursement ou renouvellement de la commande.
6.3. Délais
6.3.1 Les délais de livraison, suite à validation de votre commande sont de 2 à 5 jours ouvrés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
6.3.2 Pour toute commande confirmée avant 13h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l’envoi de la commande aura lieu dès le lendemain dans la limite du stock disponible. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
6.3.3 En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande.
6.3.4 Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
6.3.5 En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou email) à LA GESSIENNE afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à LA GESSIENNE de procéder à une enquête auprès du transporteur.
6.3.6 Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Le délai de 21 jours commence le jour de la réclamation de l’acheteur auprès de LA GESSIENNE.
6.3.7 En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, LA GESSIENNE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
6.3.8 Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible et que l’acheteur ne souhaite pas acquérir un autre produit, le vendeur remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jour.
6.3.9 L’acheteur est livré à l’adresse qu’il aura indiquée lors de sa commande. LA GESSIENNE ne pourra être tenu pour responsable d’un dépassement de délai de livraison si l’adresse est erronée ou incomplète.
6.4. Contestations quant à la qualité ou la conformité
6.4.1 En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter : les coordonnées de l’Acheteur. Les références du produit. Les motifs de la réclamation. Les produits retournés par l’Acheteur devront l’être à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de LA GESSIENNE. Ce numéro de retour s’obtient en envoyant un message au service client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.la-gessienne.fr. Ce message doit comporter le détail des matériels retournés par l’Acheteur. L’Acheteur retournera les matériels accompagnés d’une copie du mail lui attribuant son numéro de retour et fera figurer ce numéro sur le colis de retour. A défaut, LA GESSIENNE ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
En cas de produit non-conforme, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité qui est de 2 ans à compter de la date de livraison en vertu de l’article L.217-3 duCode de la Consommation.
6.4.2 Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à LA GESSIENNE dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Le produit devra être comme neuf.
6.4.3 Les frais d’envoi pour un défaut de conformité sont à la charge du vendeur. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge du vendeur.
6.4.4 Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
7. Disponibilité des produits
7.1 En cas d’indisponibilité du produit commandé, LA GESSIENNE informera l’Acheteur au plus tôt.
7.2 Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation, LA GESSIENNE pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de LA GESSIENNE
7.3 A défaut pour LA GESSIENNE de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu’il a versé.
8. Droit de Rétractation
8.1 Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
8.2 Les produits doivent impérativement être retournés à LA GESSIENNE dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés avec l’aspect comme neuf.
8.3 Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
8.4 En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l’attribution d’un numéro de retour par le service client de LA GESSIENNE. Le numéro de retour s’obtient en envoyant un message au service client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.la-gessienne.fr
8.5 Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Yohann Thabuis (La Gessienne), 11 Grand Rue, 01550 Collonges, contact@la-gessienne.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Numéro de retour :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9. Conditions générales de remboursement
9.1 Tout remboursement à la charge de LA GESSIENNE sera effectué par recréditation de la carte bancaire qui a servi au paiement de la transaction ou par virement bancaire sur le compte dont l’Acheteur aura fourni au préalable les coordonnées complètes au moyen d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) dans un délai de quatorze jours.
10. Réserve de propriété
LA GESSIENNE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
11. Garantie Responsabilité
La société LA GESSIENNE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
12. Responsabilité
12.1 LA GESSIENNE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. LA GESSIENNE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages de toute nature résultant d’une utilisation des produits non conformes aux recommandations élémentaires mentionnées dans la notice d’utilisation (téléchargeable sur le site internet).
12.2 LA GESSIENNE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits
13. Non-validité partielle
13.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. Loi applicable et attribution de juridiction
Les ventes de produits de la société LA GESSIENNE sont soumises à la loi française. Les tribunaux seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
15. Informatique et Libertés
15.1 Les informations collectées par LA GESSIENNE lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LA GESSIENNE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de LA GESSIENNE.
15.2 Par l’intermédiaire de LA GESSIENNE, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales de LA GESSIENNE. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer LA GESSIENNE par courriel à l’adresse contact@la-gessienne.fr
16. Service-client et suivi de commande
16.1 Pour toute information l’Acheteur peut contacter l’équipe de LA GESSIENNE en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.la-gessienne.fr
17. Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80203/MJ/2212 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
